Marché d’études : responsabilité contractuelle.

Le Conseil d’Etat affirme la responsabilité contractuelle d’un prestataire d’étude au titre des erreurs ou carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues par un professionnel, même après la remise de son rapport, dans la mesure où ces carences n’étaient pas manifestes.

CE, 9 avril 2010, commune de Levallois-Perret, req n° 309662.