Marchés de travaux : poursuite de la réalisation des prestations dans le cadre d’un marché annulé.

Une société ayant réalisé des prestations dans le cadre d’un marché public qui a été annulé et qui les a poursuivit avec l’accord de la commune est fondée à demander l’indemnisation des dépenses utiles qu’elle a exposé sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

CE, 6 mai 2009, req. n° 281707.