Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (JO du 18 mai 2013).
Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile (JO du 28 mai 2013).
Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (NOR: JUSC1310222A – JO du 28 mai 2013).
Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif) (NOR : JUSC1310146A – JO du 29 mai 2013).
Ce rectificatif à l’arrêté du 24 mai 2013 remplace les annexes 1 et 2 de cet arrêté qui prévoient un modèle de livret de famille et fixent les renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille, ces deux annexes contenant des erreurs matérielles.
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du code civil) (Ministère de la justice – NOR : JUSC1312445C).