Mise à disposition des usagers d’un ou de plusieurs téléservices de l’administration électronique.

Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en oeuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d’intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont  membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d’un ou de plusieurs téléservices de l’administration électronique. (NOR : RDFJ1309338A – JO du 13 juillet 2013).