Afin de vous assister dans la réalisation de vos budgets 2021, cette rubrique est appelée à intégrer les modifications fiscales au fur et à mesure qu’elles sont connues ; nous vous invitons à consulter cet article régulièrement sur le 1er trimestre 2021 :
1- COEFFICIENT DE REVALORISATION DES BASES FISCALES
Les valeurs locatives foncières des locaux d’habitation sont majorées chaque année d’un coefficient forfaitaire de revalorisation. Jusqu’en 2017, ce coefficient était déterminé par la Loi de finances. Aujourd’hui, il est calculé à partir de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) déterminé par l’INSEE. Pour 2021, il s’établit à 0,2%.
2- IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER)
En application des dispositions de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues de l‘article 1519 D du CGI à l’article 1519 HB du CGI, à l’article 1599 quater A du CGI, à l’article 1599 quater A bis du CGI et à l’article 1599 quater B du CGI.
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Pour l’année 2021, ce taux s’élève à 0,6 %.
Le tarif applicable à chacun des éléments de l’IFER mentionnée à l’article 1599 quater B du CGI est majoré, pour l’année 2021, conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu au III de l’article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l’IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d’une année est inférieur à 400 millions d’euros, le tarif applicable au titre de l’année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d’un montant de 400 millions d’euros par le montant du produit perçu.
Compte tenu du produit de la composante de l’IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial (qui sont rentrés dans le champs d’imposition en 2019) perçu au titre de l’année 2020, le coefficient de majoration du tarif pour l’année 2021 est de 1,04725 (soit une hausse du tarif de 4,725%).
Pour plus d’informations sur chacun des champs d’imposition à l’IFER, vous trouverez ci-dessous les liens vers les Bulletins Officiels des Impôts :
BOI-TFP-IFER : TFP – Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-10 : TFP – IFER sur les éoliennes et hydroliennes
BOI-TFP-IFER-100 : TFP – IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique
BOI-TFP-IFER-20 : TFP – IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
BOI-TFP-IFER-30 : TFP – IFER sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique
BOI-TFP-IFER-40 : TFP – IFER sur les transformateurs électriques
BOI-TFP-IFER-50 : TFP – IFER sur les stations radioélectriques
BOI-TFP-IFER-60 : TFP – IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
BOI-TFP-IFER-70 : TFP – IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
BOI-TFP-IFER-90 : TFP – IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
3- IMPOSITION FORFAITAIRE PYLONES
Conformément à l‘article 1519 A du code général des impôts (CGI) , les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
Le coefficient de cette variation entre 2019 et 2020 est de 1,0227522.
Les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2021 sont donc ceux appliqués au titre de 2020 multipliés par ce coefficient.
Ils sont par conséquent égaux à :
– 2 601 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
– 5 196 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Pour plus d’informations sur sur l’imposition forfaitaire Pylones, vous trouverez ci-dessous les liens vers le Bulletin Officiel des Impôts :
BOI-TFP-PYL : TFP – Imposition forfaitaire sur les pylônes
4 – ACTUALISATION DES PLAFONDS LIMITES DES EXONERATIONS TEMPORAIRES DE CFE POUR LES ETS SITUES DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTE
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI) .
En conséquence :
– le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I ) est fixé pour 2021, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29 886 euros de base nette imposable ;
– le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quinquies dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 et CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2021, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 80 617 euros de base nette imposable ;
– le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2021, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 80 617 euros de base nette imposable.
Pour plus d’informations sur cette exonération, vous trouverez ci-dessous les liens vers le Bulletin Officiel des Impôts :
BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville
5- TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :
– Les dispositifs publicitaires ;
– Les enseignes ;
– Les préenseignes.
Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports. La taxe est acquittée par l’exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
Références : Articles L. 2333-6 et suivants ainsi que R. 2333-10 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Les tarifs de base sont fixés par l’article L. 2333-9 du CGCT. Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. La commune ou l’EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition des tarifs inférieurs.
TLPE – tarifs maximaux applicables pour 2022
6- TAXE DE SEJOUR
La loi de finances 2021 apporte un certain nombre d’aménagements en matière de taxe de séjour :
- La délibération devra désormais être prise avant le 1er juillet et non plus avant le 1er octobre.
- Le plafonnement du tarif applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement est modifié, la limite étant désormais fixée uniquement par le tarif le plus élevé adopté par la collectivité, avec un plafond maximum passant de 2.30 euros (tarif applicable aux hôtels 4 étoiles) à celui des palaces (4.20 euros).
- La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées. Le nombre d’unités de capacité d’accueil de la structure d’hébergement ou de l’établissement donnant lieu au versement de la taxe correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d’héberger (art. 2333.41 du CGCT). L’abattement maximum qui peut être instauré par l’organe délibérant passe de 50% à 80%.
Taxe de Séjour – tarifs maximaux applicables pour 2022
Taxe de séjour – Guide pratique (dernière mise à jour de juillet 2020)