Circulaire n° NOR/EATV1026055C du 8 octobre 2010 du ministère de l’espace rural relative à la mise en oeuvre de l’accord national du 28 septembre 2010 visant à développer une offre commune et complémentaire de services publics et au public.
Afin de mettre en place une organisation mutualisée et partenariale de l’offre de services publics, comme le prévoit l’accord national du 28 septembre 2010, les diagnostics départementaux, les résultats des concertations et les avant-projets de contrats départementaux doivent être transmis avant le 15 décembre.
Une circulaire vise à organiser la mise en œuvre de l’accord national du 28 septembre 2010 qui vise à développer une offre commune et complémentaire de services publics et au public. Cette expérimentation concerne 23 départements et comporte des engagements opérationnels de trois types :
- aménagement des points d’accueil existants des opérateurs, de l’Etat et des collectivités volontaires pour accueillir et délivrer des services des partenaires,
- création de nouveaux sites multiservices et multi opérateurs,
- amélioration de l’accessibilité physique ou numérique des prestations de chaque partenaire.
Les diagnostics départementaux, les résultats des concertations et les avant-projets de contrats départementaux doivent être transmis avant le 15 décembre prochain. Ces derniers doivent notamment mentionner les grandes lignes du diagnostic territorial, la liste des opérateurs engagés, la liste des sites de l’expérimentation ainsi que les modalités pratiques de cette dernière, et notamment les apports en personnel, immobiliers, mobiliers et techniques de chacun des signataires.
Des chefs de projet, « véritables ensembliers de la démarche pour être les interlocuteurs privilégiés de l’ensemble des partenaires » doivent être désignés. Par ailleurs, des comités de pilotage, qui doivent valider les diagnostics sur l’accès aux services relevant des opérateurs et identifier et valider les projets ainsi que les sites de mise en œuvre des expérimentations, sont composés notamment des collectivités et de la Caisse des dépôts et consignations. « Il est essentiel que cette démarche ait une dimension partenariale et associe les opérateurs et les collectivités volontaires », insiste le ministère.
Une première évaluation sera réalisée à la fin 2011.
Enfin, la circulaire comporte en annexe les moyens financiers mobilisables pour la réalisation des diagnostics départementaux et l’élaboration des contrats départementaux, ainsi que la liste des correspondants Datar (Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale) et Entreprises-Territoires-Développement (ETD).