Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l’application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (JO du 26 juillet 2013).

Ce texte précise les conditions de mise en œuvre de la loi du 18 janvier 2013 ; il indique notamment les modalités suivant lesquelles la nécessité d’effectuer un effort de production supplémentaire doit être appréciée et définit les conditions dans lesquelles la croissance démographique au sein d’une commune et la décroissance démographique au niveau de l’agglomération ou de l’EPCI doivent être calculées.