Modalités de cession d’un chemin rural.

Le juge administratif renforce l’une des  conditions prévue par l’article L.161-10 du code rural : l’information de mettre en demeure tous les propriétaires riverains c’est-à-dire ceux qui possèdent au moins une parcelle contiguë au chemin, qu’ils y aient accès ou pas.

Cette obligation a pour objet de les informer du projet de cession (nonobstant la tenue de l’enquête publique) et de leur permettre de présenter une offre d’achat chiffrée.

Conseil d’Etat, 20 novembre 2013, M. D, req. n°361986.