Modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties

Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties (JO du 8 décembre 2011, p. 20747).

Texte précisant les modalités de déclaration des changements affectant la consistance d’affectation ou l’utilisation des propriétés bâties afin de permettre la mise à jour permanente de leurs valeurs locatives.