Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale (JO du 5 septembre 2012, p. 14349).
Ce texte transpose à la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), des dispositions régissant la taxe professionnelle.
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