Modalités de recouvrement des produits locaux

Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux (JO du 30 décembre 2011, p. 22857).

Ce texte tire les conséquences des modifications introduites par l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 (harmonisation des procédures de recouvrement fiscal et non fiscal) et procède à l’adaptation de textes réglementaires relatifs au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.