La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), l’une des composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local assis sur la valeur ajoutée fiscale dont le taux d’imposition est déterminé selon un barême progressif basé sur le chiffres d’affaires de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient.
Avant les récentes réformes, le taux maximal de la CVAE était de 1,5% de la valeur ajoutée fiscale, tandis que la CET (somme de la CVAE et de la CFE) était plafonnée à 3% de la valeur ajoutée fiscale afin d’éviter que les entreprises à faible valeur ajoutée soient affectées de manière disproportionnée.
Ses recettes, 15 Md€ avant les réformes, étaient perçues par les collectivités locales à raison de 26.5% pour les communes, 23.5% pour les départements et 50% pour les régions en fonction de la valeur ajoutée produite dans chacune d’entre elles.
L’article 55 de la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 instaure une nouvelle réforme de la CVAE. Bien que le taux de la CVAE ait été réduit de moitié par l’article 8 de la loi de finances pour 2021 (le ramenant de 1,50 % à 0,75 %), la CVAE représentait toujours une part prépondérante des impôts de production mis à la charge des entreprises.
La loi de finances pour 2023 instaure une nouvelle diminution de moitié de son taux en 2023 et sa suppression totale en 2024.
Par rapport à 2020, la suppression de la CVAE doit produire une amélioration de la productivité de plus de 17 Md€, 13 Md€ si l’on prend en compte l’augmentation parallèle de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, si l’on compare les taux d’imposition directe des entreprises françaises aux voisines européennes, la France devrait atteindre d’ici 2024 un taux d’imposition directe similaire à celui de l’Espagne, derrière la Suède et l’Italie alors qu’elle occupait la première place en 2019.
Cette baisse de CVAE devrait atténuer l’impact des hausses du prix de l’énergie et permettre aux entreprises de maintenir leurs marges. La trésorerie des entreprises sera également abondée par la baisse des acomptes de juin et septembre 2023.
Principes de la réforme
Baisse de la CVAE
En premier lieu, la réforme abaisse de moitié le taux de CVAE pour le millésime d’imposition 2023.
Ainsi, pour l’imposition due par les entreprises au titre de 2023, le taux de la CVAE de chacune des tranches du barème progressif est diminué de moitié avec le taux maximal ramené de 0,75 % à 0,375 %.
Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 €, le dégrèvement est réduit de 500 € à 250€. De même, la cotisation minimum s’élève à 63 € au lieu de 125 €.
S’agissant de la taxe additionnelle à la CVAE, afin de neutraliser la perte induite par la baisse du taux pour le réseau des CCI, le taux de la taxe additionnelle est doublé : il est porté de 3,46 % à 6,92 %.
Enfin, les frais de gestion (au taux de 1 %), calculés sur le montant de la CVAE et de la taxe additionnelle sont abrogés à compter du millésime 2023. En conséquence, l’imposition 2022 est le dernier millésime de calcul (et de paiement ou restitution) de ces frais.
Ajustement du taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA)
En parallèle de la diminution de la cotisation CVAE versée par les entreprises, le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 2 % à 1,625 % pour les impositions de contribution économique territoriale (CET) dues au titre de 2023 de manière à ne pas pénaliser celles d’entre elles dont la valeur ajoutée peut plafonner le
montant de la CET.
Pour les impositions dues au titre de 2024 et des années suivantes, le taux du plafonnement, qui ne concernera plus que la seule cotisation foncière des entreprises (CFE), est ramené à 1,25 %.
Affectation budgétaire et compensation aux collectivités locales
À compter de 2023, les collectivités locales (communes/EPCI et départements) ne percevront plus de CVAE, les cotisations de CVAE étant affectées au budget de l’État.
Les départements et le bloc communal perçoivent donc depuis cette année des recettes dynamiques de TVA, en compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), laquelle est supprimée en deux ans, à raison de 60% pour les communes et 40% pour les départements.
Pour les communes et les intercommunalités à fiscalité propre auxquelles elle est affectée, la fraction de TVA est divisée en deux parts : la première est figée et correspond à la moyenne de leurs recettes de CVAE entre 2020 et 2023, tandis que la seconde, liée à la dynamique de la TVA nationale (si elle est positive), est affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET). Le but est de verser cette part de la TVA en tenant compte de la réalité économique des territoires.
le FNAET s’élève à 608 millions d’euros en 2023. Il complète une part figée de TVA, calculée pour l’essentiel à partir de la moyenne du produit de la CVAE perçu en 2020, 2021 et 2022 et du produit qui aurait été perçu en 2023 en l’absence de réforme. Le montant de cette « compensation socle » atteint un peu plus de 10 milliards d’euros – dont 5,195 milliards d’euros pour les seuls groupements à fiscalité propre.
En guise de compensation pour 2023, l’Etat ajoute 500 millions d’euros, qui sont fléchés vers le fonds vert créé par la loi de finances pour 2023, ainsi que 150 millions d’euros en faveur des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).
Au total, l’Etat verse au profit du bloc communal et des départements un montant de 11,265 milliards d’euros cette année, en compensation de la suppression de la CVAE. Pour le gouvernement, les collectivités sont ainsi compensées « à l’euro près ».
Les modalités de répartition du fonds en 2023 ne sont pas nouvelles. Le décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 , pris en application de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit qu’elles reposent sur l’utilisation des critères de répartition employés pour l’imposition à la CVAE de la majorité des entreprises. La valeur ajoutée était imposée dans chacune des communes dans lesquelles ces entreprises avaient un établissement et elle était ensuite répartie « au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l’effectif (…) employé ».
Ce décret officialise le mode d’emploi du FNAET en 2023. Pourtant les notifications aux collectivités et groupements à fiscalité propre des montants de TVA qui leur sont affectés en 2023 ont déjà été réalisées mais trop tardivement parfois au regard des besoins d’engagement budgétaire de certaines intercommunalités. Dans l’incapacité à apprécier la recette « TVA », des groupements intercommunaux ont préféré voter des augmentations de taux, qui, au final n’auraient pas été nécessaires au vu des montants de TVA répartis. L’association « Intercommunalités de France » s’en est émue dans un communiqué indiquant notamment que « l’instabilité », crée un climat qui « n’est pas propice à l’investissement ».
A partir de 2024, l’inspection générale des finances et de l’administration doit préciser les options possibles sur le sujet. Elle doit aussi faire des préconisations sur les critères finaux retenus pour la répartition du fonds d’attractivité, car ceux-ci ne seront pas nécessairement ceux retenus pour cette année. Seule certitude : ces critères « devront inciter à l’implantation d’activités économiques », indiquait Elisabeth Borne, Première ministre, lors de la présentation de sa feuille de route, fin avril. Elle précisait qu’ils seraient « concertés avec les associations d’élus et arrêtés en amont du prochain projet de loi de finances ».
Pour mémoire, le millésime d’imposition 2022 reste déterminé selon les anciens taux de CVAE et de taxe additionnelle, et les frais de gestion sont toujours en vigueur. Ainsi, les impositions résultant de la déclaration de liquidation et de régularisation à souscrire en mai 2023 sont calculées sur le taux de 0,75 % pour la
CVAE, de 3,46 % pour la taxe additionnelle et de 1 % pour les frais de gestion.
Le nouveau barème de CVAE s’appliquera dès le versement de l’acompte du 15 juin 2023. En mai 2023, les entreprises devront souscrire la déclaration de liquidation et de régularisation ainsi que la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés au titre de 2022.
Au titre du millésime 2023, les acomptes de juin et septembre 2023 devront être versés si la CVAE payée au titre de 2022 est supérieure à 1 500 €.
En mai 2024, les entreprises devront procéder à la liquidation définitive de la CVAE 2023 sur la déclaration de liquidation et de régularisation et au versement, le cas échéant, du solde correspondant, et souscrire la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés au titre de 2023.