Un créancier peut demander solidairement ou à un seul membre d’un syndicat mixte l’exécution des obligations contractées par le syndicat antérieurement à sa dissolution, en l’absence de dispositions particulières prescrites dans l’arrêté de dissolution.
Le Préfet peut être saisi par la commune poursuivie pour répartir ensuite la dette entre tous les membres.
CE, 14 mai 2011, société Oxygène Action, req n° 338411
