Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (JO du 2 mars 2012, p. 4006).
Ce texte précise notamment : le contenu des PLU intercommunaux (dispositions tenant lieu de programme local de l’habitat et dispositions tenant lieu de plan de déplacements urbains), les conditions de classement des terrains en zone naturelle et forestière et en zone agricole, la manière dont les PLU prennent en compte les trames vertes et bleues. Il majore d’un mois le délai d’instruction des autorisations de construire soumises à la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.