Modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) (JO du 15 août 2013).

Ce texte révise notamment la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, la liste des contentieux pouvant être dispensés de conclusions du rapporteur public ainsi que les compétences de premier ressort dévolues aux cours administratives d’appel.