Quelle que soit la procédure de passation, le pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre apparaît anormalement basse doit, avant de la rejeter par une décision motivée, solliciter toutes les précisions et justifications utiles sur le prix auprès du candidat, sans aller jusqu’à lui poser des questions spécifiques.

Conseil d’Etat, 29 octobre 2013, Conseil Général du Gard, req. n° 371233.

Visites: 32 | Aujourdhui : 0 |