Le parquet civil du Tribunal Judiciaire de Montpellier nous signale la récente publication de circulaires du ministre de la Justice susceptibles d’intéresser les officiers d’état civil dans les communes.
- La circulaire du 22 septembre 2023 relative aux dispositions civiles issues de la loi numéro 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.Cette circulaire est assortie de 2 fiches :1- Présentation des dispositions civiles relative à l’adoption dans le Code civil et le code de procédure civile.2- Formules de mentions relatives à l’adoption simple. Cette fiche est à jour les formules des mentions à apposer en marge des actes de naissance relative à l’adoption simple.
- La circulaire de présentation des dispositions relatives à l’état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, ainsi que des dispositions particulières du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l’état civil applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d’extraits d’actes de l’état civil expurgés de certaines mentions
Cette circulaire expose, avec une fiche détaillée, les nouvelles dispositions concernant le report de l’indication à l’état civil du sexe d’un enfant dont le sexe est indéterminé à la naissance, les conditions d’une éventuelle rectification ultérieure, ainsi que les spécificités de délivrance de copies expurgées de l’acte de naissance.
Il est également rappelé les cas dans lesquels une copie intégrale ou un extrait d’acte doit être expurgé de certaines mentions avant d’être délivré.
- La circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Il s’agit de la procédure simplifiée de changement de nom, et de dispositions nouvelles sur le nom d’usage, notamment pour les mineurs.