Offre irrégulière : pas de droit à indemnisation du candidat.

Le conseil d’Etat a posé la règle selon laquelle le candidat, dont l’offre n’a pas été retenue parce qu’elle était irrégulière, ne peut pas réclamer d’indemnisation au titre de la perte d’une chance sérieuse d’obtenir le marché.

Conseil d’Etat, 08 octobre 2014, SIVOM St François Longchamp Montgellafray, req. n° 370990.