Selon le Conseil d’Etat une personne publique qui souhaite passée un contrat de partenariat n’a pas à faire figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les autres documents de consultation les considérations qui justifient son recours à la procédure de dialogue compétitif, mais la mention du choix de la procédure doit figurer dans l’avis de publicité.
CE, 10 juin 2009, req. n° 320037 Visites: 28 | Aujourdhui : 0 |