Participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (JO du 26 mai 2013).

En application des dispositions de l’article 1647 B sexies du CGI, sur demande de l’entreprise présentée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale est plafonnée à 3 % de sa valeur ajoutée. Ce plafonnement prend la forme d’un dégrèvement. Le présent décret définit les modalités de la participation des communes et des EPCI à fiscalité propre au financement de ce dégrèvement.