Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (JO du 6 décembre 2013).
Ce texte codifie dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure les dispositions relatives notamment aux attributions des préfets en matière de sécurité intérieure.
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