A l’occasion d’un recours en responsabilité aux fins d’indemniser le propriétaire d’un immeuble qui s’est vu refuser un permis de construire pour finaliser un ravalement de façade, au motif qu’un arrêté de péril imminent avait été pris par le Maire, le conseil d’Etat a apprécié la notion de péril.
En l’espèce, l’immeuble en cause était à l’abandon avant son rachat par le requérant, il était inachevé et en mauvais état mais ne menaçait pas ruine.
Le juge conclue que l’état de péril n’était pas caractérisé et par conséquent que les arrêtés de péril imminent n’étaient pas légalement justifiés. Il retient la responsabilité de la commune du fait de l’aggravation des dégradations survenues dans la période postérieure aux arrêtés de péril et la condamne à indemniser la perte de valeur vénale correspondante.
Conseil d’Etat, 13 décembre 2013, Commune de Piscop, req. n° 358334.