Pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d’un titre d’identité

Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d’un titre d’identité au moyen d’un dispositif électronique propre à garantir l’authenticité (NOR : INTA1325592A – JO du 19 octobre 2013).