Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux (JO du 29 décembre 2011, p. 22624).
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Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux (JO du 29 décembre 2011, p. 22624).