Prise en charge des amendes pour infraction au code de la route

Instruction du 19 décembre 2011 Prise en charge des amendes pour infraction au code de la route par les collectivités territoriales et établissements publics locaux (Ministère du Budget – NOR : BCRZ1100056J).

Règles de prise en charge par les comptables publics locaux des amendes pour infraction au code de la route commise à l’aide d’un véhicule appartenant à une collectivité ou à l’aide d’un véhicule personnel d’un agent ou d’un élu dans le cadre du service ou de ses fonctions.