Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation (JO du 11 novembre 2010, page 20139).
Visites: 3 | Aujourdhui : 0 |