Procédure de vérification sécurisée des données des actes de l’état civil

Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’Etat Civil (JO du 12 février 2010, page 2739).

L’objet de ce texte est de dispenser les usagers de l’obligation de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives en permettant aux administrations et organismes concernés de demander directement, auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers. Cette procédure peut s’effectuer par voie papier ou électronique.