Arrêté du 17 décembre 2012 portant fixation de la part du produit de la redevance d’archéologie préventive affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive (JO du 21 décembre 2012, p. 20224).
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Arrêté du 17 décembre 2012 portant fixation de la part du produit de la redevance d’archéologie préventive affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive (JO du 21 décembre 2012, p. 20224).