AIDE A L’INVESTISSEMENT RESTAURATION SCOLAIRE

Présentation de l’aide

Pour mémoire, le plan de relance de l’Etat a apporté un soutien à l’axe « transition agroécologique » de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGAlim »  orienté vers certaines cantines scolaires, à hauteur de 50 M€ (dont 3,75 M € pour l’outre-mer). Ce soutien vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place dans leur service de restauration scolaire :
– d’investissements matériels,
– d’investissements immatériels,
– de prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).
La notice d’information  rappelle les modalités de fonctionnement du guichet de subvention (communes et EPCI éligibles, dépenses éligibles, modalités de candidature et de calcul de l’aide, étapes de l’instruction d’une demande, calendrier…) et apporte des conseils pour remplir le formulaire de demande de subvention.

Qui est concerné ?

L’aide s’adresse aux collectivités et établissements suivants :

– les communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020 ou en 2021 (accès à la liste via les « documents utiles » du dispositif de soutien.)

– les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant acquis la compétence pour la restauration scolaire pour des communes bénéficiaires de la DSR Cible en 2020 ou en 2021,

– l’ensemble des communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, et de leurs EPCI.

Quelle est la date limite de demande de subventions ?

Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 31 octobre 2022. Cette date de clôture pourra changer en fonction des crédits disponibles.

Les demandes de solde peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2023.

Où déposer les demandes ?

Direction régionale ASP Occitanie
Parc Georges BESSE
115 Allée Norbert WIENER
Immeuble Arche BOTTI
CS 70001
30039 Nîmes Cedex 1

e-mail : OCC-cantines-relance@asp-public.fr

Dispositif de soutien de certaines cantines scolaires

Note d’informations sur les aides

Formulaire de demande de subvention pour les communes

Formulaire de demande de subvention pour les EPCI

CANTINES A 1 EURO

Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1€ » à compter du 1er août 2022, le tarif social d’1€ maximum, permettant de recevoir l’aide de l’Etat de 3€, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.

Cette évolution ne concerne pas les collectivités ayant déjà signé uneconvention triennale « cantine à 1€ ».

A compter de septembre 2022, les demandes de remboursement doivent être adressées à l’ASP dès la fin du quadrimestre, et au plus tard 6 mois après.

Dispositif de soutien « cantines à 1 euro »

Visites: 45 | Aujourdhui : 0 |