L’arrêté officiel du 17 avril 2023 portant notification des attributions individuelles de la Dotation Globale de Fonctionnement aux collectivités territoriales et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale vient d’être publié au Journal Officiel du 12 mai 2023.
Les tableaux sont consultables au lien ci-après Document administratif 0008 du 12/05/2023 (communes) et Document administratif 0006 du 12/05/2023 (EPCI) dans la liste des documents administratifs parus en 2023, arrêté du 12 mai 2023.
L’onglet situé à gauche où figure une icône intitulée « Plan du document », quand vous passez la « souris » dessus vous permet de naviguer dans la liste et de sélectionner votre commune (à titre indicatif, le listing « Département de l’ Hérault » démarre à la page 230 pour les communes et page 37 pour les intercommunalités).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Conformément à l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Si vous souhaitez vérifier le calcul des montants de dotations, il vous faut connaître les valeurs des très nombreux critères de richesse et de charges utilisés par l’Etat. Ces données pour la répartition 2023 n’ont pas encore été mises en ligne mais vous les retrouverez sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) consacré aux dotations.
Pour mémoire, le tableau ci-dessous vous permet un accès direct aux valeurs moyennes 2022 (potentiel fiscal, potentiel financier, produits post TP par habitant et effort fiscal) dans le cadre de la DGF, de la DSU et de la DSR (onglet 1 « Valeurs moyennes ») tandis que l’onglet 2 « Critères de répartition » présente l’ensemble des critères par collectivités pour le seul département de l’Hérault. Ce tableau sera actualisé dès mise en ligne des données pour la répartition 2023.
Tableau des criteres_repartition_DGF 2022 communes de l’Hérault
Vous pouvez retrouver l’ensemble des notes d’information des services de l’Etat, relatives aux dotations via le portail de la DGCL . Ces notes rappellent les critères d’éligibilité et les modalités de calcul utilisés.
Sources : Articles L. 1613-5-1, L. 2334-1, L. 3334-1 article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales