Le versement mobilité transport est une contribution locale des entreprises, employant au moins 11 salariés, qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports.
Pour mémoire, l’article 73 de la loi n°2020-1721 du 29/12/2020 a modifié les dispositions de plusieurs codes en plafonnant le prélèvement sur les recettes de l’Etat à hauteur de 48 020 650 euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant pour les autorités organisatrices de la mobilité de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport (passage de 9 à 11 employés). La compensation a également été intégrée dans le panier des variables d’ajustement.
Le Journal Officiel du 26 septembre 2021 présente l’arrêté du 17 septembre fixant les ratios et montants de compensation définitifs attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l’année 2020. Il s’agit des sommes perçues et redistribuées au titre du versement mobilité (ex VT) par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale (CCMSA).