A partir du 1er janvier 2022, les collectivités locales pourront avoir recours au financement participatif pour tous leurs projets, hormis les missions de police et de maintien de l’ordre public. Cette possibilité existait jusqu’à présent pour le financement des services publics culturels, éducatifs, sociaux ou solidaires. Ainsi, par exemple, les projets environnementaux ne pouvaient en bénéficier. L’article 48 de la Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » permet ainsi aux collectivités locales de diversifier leurs sources de financement et d’impliquer les citoyens autour de projets divers.
Cet article prévoit aussi la possibilité pour les personnes morales d’octroyer des prêts aux collectivités territoriales dans la limite d’un prêt par projet de financement participatif.
Enfin, la loi va autoriser les collectivités territoriales à émettre des obligations dans le cadre de projets de financement participatif. Ce mode de financement, réservé aux sociétés par action, devient accessible à titre expérimental pendant 3 ans. Les collectivités intéressées devront se porter candidates auprès des Ministres chargés des Comptes Publics et des Relations avec les Collectivités Territoriales, lesquels se prononceront en fonction du coût de financement, de la nature des projets et de leur éventuel impact écologique à partir de critères d’éligibilité qui seront fixés par arrêté. Bien que souhaité par les associations des Maires et Financement Participatif France, le taux conventionnel applicable à ces crédits ne pourra pas être variable dans l’immédiat mais uniquement de nature fixe.
Pour mémoire, vous pouvez retrouver sur notre site le bonus formation relatif au webinaire développé sur ce sujet par le CFMEL au lien suivant : « Le financement participatif »
L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modifie le cadre relatif au financement participatif. L’article 19 de cette ordonnance prévoit que, lorsque le projet financé est porté par des collectivités territoriales, le prestataire de services de financement participatif PSFP doit informer celles-ci ainsi que les investisseurs des délits de concussion, corruption passive et prise illégale d’intérêts susceptibles d’être encourus. Il les informe aussi des bonnes pratiques prévues par les organes de régulation visant à garantir le respect des articles du code pénal qui répriment ces délits.