Redevances dues à l’Etat pour occupation de son domaine public

Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l’Etat en raison de l’occupation de son domaine public par des ouvrages des services d’eau et d’assainissement (JO du 31 décembre 2010, page 23413).

Définition du plafond de la redevance due à l’État pour l’occupation de son domaine public par des canalisations et ouvrages des services d’eau potable et d’assainissement des collectivités locales et de leurs groupements