Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (JO du 1er mars 2012, p. 3930).
Visites: 3 | Aujourdhui : 0 |
Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (JO du 1er mars 2012, p. 3930).