Refonte des règles de droit à déduction en matière de TVA

Instruction du 19 janvier 2012 Refonte des règles de droit à déduction en matière de TVA (annexe II au CGI) (Ministère du Budget – DGFiP – NOR : BCRZ1200003J).

Cette instruction présente, d’une part, les mécanismes de détermination de la TVA déductible lors de la réalisation d’une dépense par les collectivités locales et les établissements publics locaux et, d’autre part, les modalités de mise en œuvre des régularisations nécessaires dans certains cas.