A l’occasion d’un recours contre le refus implicite d’une collectivité de communiquer un contrat de travail et un bulletin de salaire, malgré l’avis favorable de la CADA, le juge a posé clairement l’obligation d’occulter les mentions relatives à la vie privée ou comportant une appréciation ou un jugement de valeur d’un agent public, avant toute communication d’un contrat de travail.
Dans la mesure où le salaire est arrêté d’un commun accord entre la collectivité et l’agent, il relève nécessairement d’un jugement de valeur sur sa personne ; par conséquent la communication du bulletin de salaire sans cette indication est privée de toute portée, et n’est pas communicable.
Conseil d’Etat, 26 mai 2014, CA Bayonne-Biarritz-Anglet, req. n° 342339.