Décret n° 2010-918 du 3 août 2010 fixant les régles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées (JO du 5 août 2010, page 14453).
Ce texte reformule les articles R. 2222-5 et R. 3241-5 du CGCT afin que le régime des régies intéressées ne fasse plus référence aux règles spécifiques aux régies d’avance.
Visites: 3 | Aujourdhui : 0 |