Après des désaccords frontaux entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est enfin promulguée au journal officiel du 5 août 2018.
Tout d’abord, la loi dissocie expressément la compétence « assainissement » de la compétence « eaux pluviales » dans le cadre des transferts obligatoires ou optionnels aux communautés de communes (en revanche pour les communautés d’agglomération ou les communautés urbaines, ces deux compétences sont obligatoirement mutualisées).
Par conséquent, une communauté de commune peut décider de prendre la gestion de l’assainissement collectif et de laisser l’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement aux communes, pour s’adapter aux situations particulières.
L’assemblée nationale avait proposé de restreindre les cas de dissociation en permettant à une commune de garder la gestion du pluvial seulement si aucun aménagement pour maîtriser l’écoulement des eaux n’était requis. Le Sénat très attaché à cette dissociation s’est opposé à cette condition.
Ensuite, si la communauté de commune n’exerce pas la compétence eau, assainissement et/ou eaux pluviales en 2018, les communes membres pourront s’opposer à ce transfert obligatoire (auparavant imposer par la loi NOTRe au 1er janvier 2020) avant le 1er juillet 2019 par délibérations concordantes d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population.
Ce veto à l’initiative des communes a pour effet de repousser le transfert obligatoire au 1er janvier 2026.
Néanmoins, si après le 1er janvier 2020, une communauté de commune veut prendre ces compétences à titre facultatif, elle peut délibérer en ce sens, sous réserve du veto de ses communes membres.
Dans le cadre de ces transferts de compétences, le mécanisme de représentation substitution est élargi et s’applique désormais obligatoirement aux cas des communautés de commune qui prennent une compétence qui était déjà exercée par un syndicat mixte regroupant une ou plusieurs de ses communes membres et d’autres communes appartenant à d’autres EPCI.
Le seuil de 3 EPCI est supprimé pour que le syndicat mixte converse les compétences transférées, tout comme la possibilité du retrait d’un EPCI, après autorisation du Préfet.
Enfin, la loi est l’occasion de créer une régie unique pour la gestion de plusieurs SPIC :
– Une régie unique pour une commune qui conserve la gestion des compétences assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales ;
– Une régie unique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière au sein d’un EPCI afin de mutualiser la gestion des SPIC eau, assainissement et pluvial, à condition que les budgets correspondants à chacun des services soient distincts (soit 3 budget annexes au maximum). Ces dispositions sont issues d’amendements retenus devant le Sénat pour permettre de mutualiser les moyens des EPCI tout en individualisant le coût réel du service et de le répercuter sur les usagers en facturant le coût proportionnel au service rendu.
Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 publiée au JORF n°0179 du 5 août 2018.