La résiliation d’une convention d’occupation du domaine public est justifiée par la transformation d’une activité en service public.
CE, 19 janvier 2011, Commune de Limoges, req n° 323924.
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La résiliation d’une convention d’occupation du domaine public est justifiée par la transformation d’une activité en service public.
CE, 19 janvier 2011, Commune de Limoges, req n° 323924.