La résiliation d’une convention d’occupation du domaine public est justifiée par la transformation d’une activité en service public.
CE, 19 janvier 2011, Commune de Limoges, req n° 323924.
Visites: 72 | Aujourdhui : 0 |
La résiliation d’une convention d’occupation du domaine public est justifiée par la transformation d’une activité en service public.
CE, 19 janvier 2011, Commune de Limoges, req n° 323924.