Résiliation unilatérale d’un marché public.

Le juge administratif admet que les stipulations contractuelles du marché écartent tout droit à indemnisation en cas de résiliation par la personne publique, quand bien même il s’agit d’un marché à bon de commande et que la résiliation n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général.

Conseil d’Etat, 19 décembre 2012, Société AB Trans, req n° 350341.