Le Conseil d’Etat a retenu la carence fautive du Maire dans l’exercice de la police des baignades, alors qu’il avait mis en place une plateforme servant de plongeoir sans signaler le danger que représentait cet équipement.
Les juges ont par conséquent reconnu la responsabilité de la commune du fait de l’incident subi par un baigneur.
Conseil d’Etat, 19 novembre 2013, Commune d’Etables sur Mer, req. n° 352955.
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