Le mur de clôture de la propriété des requérantes a subi un dommage provoqué par les racines de deux arbres plantés sur le trottoir jouxtant cette propriété. Le Conseil d’Etat rappelle que les fissures du mur de clôture de la propriété des consorts A sont causées par les racines de deux arbres plantés sur le trottoir de la voie communale jouxtant cette propriété, vis à vis de laquelle les intéressées ont la qualité de tiers. La commune est dès lors responsable de ces dommages.
CE,10 juillet 2009, req. n° 311402 Visites: 333 | Aujourdhui : 0 |