Responsabilité en cas d’annulation pour vice de forme d’une délibération accordant une subvention à une association.

Une association qui a dû rembourser une commune suite à l’annulation en justice de la délibération lui accordant une subvention, a demandé une indemnisation en justice.

Les juges lui ont accordé à hauteur des sommes remboursées et de l’ensemble des frais en considérant que la perte de l’association découlait directement de la méconnaissance fautive des règles de convocation du conseil municipal (en l’espèce, au motif de l’absence de la note de synthèse).

Conseil d’Etat, 20 juin 2012, Commune de Dijon, req. n° 342666.