Sanction financière du pouvoir adjudicateur par le juge du référé pré-contractuel.

Le pouvoir adjudicateur qui a sciemment signé un marché alors que cette signature a été suspendue par décision du juge des référés peut être sanctionné par une pénalité financière dont le montant est fixé au vu de l’importance du marché, indépendamment de la reconnaissance de l’illégalité de la procédure au fond.

Le juge doit néanmoins en informer le pouvoir adjudicateur et lui permettre de faire valoir ses observations avant de prononcer la sanction.

Cette méconnaissance de l’obligation de suspension  a également une conséquence contentieuse puisque  le requérant est autorisé à saisir le juge du référé contractuel.

Conseil d’Etat, 01 mars 2012, OPAC du Rhône, req. n° 355560.