Sections de commune

Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (JO du 28 mai 2013).

Cette loi procède à la modernisation et à la simplification des règles relatives aux biens des sections de commune : définition de la section de commune et de ses membres, gestion de la section et de son patrimoine, régime de transfert des biens de la section (avec une nouvelle possibilité de transfert vers la commune pour un motif d’intérêt général).

La loi interdit également à l’avenir toute constitution d’une nouvelle section de commune.