Séparation et de régulation des activités bancaires

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (JO du 27 juillet 2013).

Le titre VII de la loi encadre les conditions d’emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements. Son article 35 autorise la création de l’agence de financement des collectivités locales.