Signature électronique dans les marchés publics

Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (JO du 3 juillet 2012, p. 10893).

Cet arrêté vise à la mise en œuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l’occasion d’une candidature ou d’une offre. Il autorise notamment les signataires à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité et au référentiel général de sécurité, et l’outil technique de leur choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat.