Signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français

  Circulaire du 16 octobre 2012. Modalités d’application des dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, en ce qu’elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français (Ministère de l’Inérieur – NOR : INTV1234497C).