Simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil

Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil (JO du 18 juillet 2013 ).

Ce texte vise à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d’un titre d’identité, de voyage, de séjour, d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule ou la délivrance d’une attestation d’accueil ou en vue de l’inscription volontaire sur les listes électorales au moyen d’un dispositif technique propre à garantir leur authenticité.