Simplification des normes pour les entreprises et les collectivités territoriales

Le premier ministre enjoint aux administrations de prendre spécialement garde au coût induit par les réglementations dont elles imposent le respect aux autres personnes publiques, en particulier les collectivités territoriales. Ceci lui impose en particulier de rechercher les solutions induisant la moindre charge pour les entreprises et les collectivités territoriales et d’écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes ou d’application des lois, toute mesure allant au-delà de ce qu’implique strictement la mise en œuvre de la norme de rang supérieur. Il revient à chaque ministère d’appliquer ces principes en se soumettant à une discipline d’évaluation préalable approfondie dès les premiers stades de la préparation de mesures concernant les collectivités territoriales, comme l’exigent déjà la consultation de la commission consultative d’évaluation des normes et les dispositions prises dans le cadre du moratoire applicable à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Sont ainsi visés non seulement les textes normatifs qui concernent spécialement les collectivités territoriales ou leurs groupements et établissements publics mais aussi les mesures qui les concernent concurremment avec d’autres personnes publiques ou privées.

S’agissant des textes réglementaires, cette évaluation préalable sera retracée dans une fiche d’impact à établir le plus en amont possible, dès les premiers stades de la rédaction du projet. Cette fiche se conformera au modèle figurant en annexe II de la présente circulaire, qui actualise la fiche annexée à la circulaire du 22 septembre 2008. Les projets d’actes réglementaires correspondants, accompagnés dans tous les cas de la fiche d’analyse financière et des documents retraçant la concertation menée avec les grandes associations d’élus locaux, s’il y a lieu, devront être communiqués au commissaire à la simplification préalablement à toute réunion interministérielle d’arbitrage, saisine du Conseil d’Etat ou mise en œuvre des procédures de recueil des contreseings ou signatures. En toute hypothèse, le ministère responsable du dossier sollicitera l’avis du commissaire à la simplification préalablement à la saisine de la commission consultative d’évaluation des normes. S’agissant de projets de loi ou d’articles de loi, l’évaluation préalable de mesures nouvelles a vocation à être intégrée dans l’étude d’impact devant accompagner le projet de loi dans sa transmission au Conseil d’Etat puis au Parlement, en application des règles constitutionnelles et organiques. La partie de cette étude consacrée aux effets sur les collectivités territoriales traitera dans la mesure du possible des différents aspects recensés dans la fiche de l’annexe II.